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Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h sont prévues aux articles 19 et suivants de l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux modalités d'application de l'article R.168 du code de la route.
A noter, l'article R168 est devenu l'article R317-20 du Code de la route.
Pour information les articles 19 et suivants sont commentés dans cette même section.
Est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 450 euros maximum, le fait pour tout conducteur d'un engin spécial, de ne pas respecter les dispositions de cet article.