Article R3172-5 du Code du travail
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.
Il est communiqué aux salariés qui en font la demande.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le registre spécial des repos hebdomadaires particuliers est tenu à la disposition de l'inspection du travail et doit être communiqué aux salariés s'ils en font la demande.