Article R3314-2 du Code des transports
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'obtention de la qualification initiale peut se faire de différentes manières :
-à la suite d'une formation professionnelle longue de 280 heures, qui débouche sur un examen final, qui s'il est réussi, permet d'obtenir un titre professionnel de conduite routière (comme le prévoit cet article). Ce titre est une certification professionnelle qui est délivrée par le Ministère chargé de l’emploi.
-à l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée 'formation initiale minimale obligatoire' (FIMO), sanctionnée par un examen final. Cette formation est d'une durée de 140 heures au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (article R3314-5).