Article R3512-5 du Code de la santé publique
L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4.
Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Notre analyse
Le dispositif de ventilation mécanique installé dans l'emplacement destiné aux fumeurs doit faire l'objet de maintenance. A l'issue de l'opération de maintenance, l'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif doit produire une attestation indiquant que :
- le dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permet un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure ;
- le dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment ;
- le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.