Article R3512-8 du Code de la santé publique
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du Code de la santé publique.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Notre analyse
Les articles R3512-2 à R3512-9 du Code de la santé publique relatives à l'interdiction de fumer dans certains lieux collectifs s'appliquent aux employeurs, sans faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du Code de la santé publique.