Article R3513-2 du Code de la santé publique
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Notre analyse
Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif qui reçoivent des postes de travail (ex : salle de réunion), à l'exclusion des locaux qui accueillent du public.