Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Dans les lieux où il est interdit de vapoter, une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux doit être affichée.