Article R3513-4 du Code de la santé publique
Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Notre analyse
Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 du Code de la santé publique relatifs à l'interdiction de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif s'appliquent sans faire obstacle aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.