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Article R3515-2 du Code de la santé publique

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dernière mise à jour le : 06/02/2025

Notre analyse

Il est interdit de fumer dans les lieux de travail à usage collectifs suivants :

- les locaux de travail (ex : bureau, salle de réunion) ou dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ;

- les moyens de transport collectifs (ex : trains, bus etc.) ;

- les espaces non couverts des écoles, collèges, lycées et des établissements destinés à l'accueil, la formation ou à l'hébergement des mineurs ; 

- les aires collectives de jeux.

Le fait de fumer dans ces lieux est sanctionné d'une amende de 750 euros maximum.

L'interdiction de fumer ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Des outils utiles à la mise en oeuvre