Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Dernière mise à jour le : 06/02/2025
Le fait de vapoter dans les lieux où cela est expressément interdit est puni d'une amende de 750 euros maximum.
