Article R3515-8 du Code de la santé publique
Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Notre analyse
Le fait pour l'employeur de ne pas afficher la signalisation indiquant l'interdiction de vapoter dans les lieux soumis à cette obligation est puni d'une amende de 450 euros maximum.