Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un salarié intérimaire est victime d'un accident du travail au sein de l'entreprise utilisatrice, il doit en informer l'entreprise utilisatrice. Une fois informée, l'entreprise utilisatrice déclare à l'entreprise de travail temporaire par lettre recommandée l'accident du travail dans un délai de 24 heures.