Article R4121-3 du Code du travail

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique (CSE) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est utilisé pour l'établissement du rapport annuel qui doit être présenté par l'employeur au CSE. Le rapport annuel fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.