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Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.
Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Elle comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Dernière mise à jour le : 12/06/2023
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel, son employeur doit informer, dans les 12 heures suivant le décès, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.
Si le décès du salarié est porté à la connaissance de l’employeur plus de 12 heures après sa survenue (par exemple en cas de décès survenu à l’hôpital plusieurs jours après l’accident), le délai de 12 heures pour informer l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès.
L'employeur doit transmettre à l’administration les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine :
Si le salarié a été victime de l’accident alors qu’il intervenait au sein d’une entreprise ou d’un établissement extérieur, l’employeur devra, en complément des informations ci-dessus, déclarer à l’inspection du travail le nom ou la raison sociale, ainsi que les adresses postale et électronique, et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit.
Si l’employeur n’informe pas l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent de la survenance de l’accident mortel, il encourt une contravention de cinquième classe, à savoir une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale. Cette contravention peut être majorée en cas de récidive.