Article R4127-95 du Code de la santé publique
Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un médecin peut être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration une collectivité ou tout autre organisme public ou privé. Cela n'impacte d'aucune manière ses devoirs professionnels dont, plus particulièrement, ses obligations concernant le secret professionnel et son indépendance.
Le médecin a l'interdiction d'accepter que son indépendance soit limitée pour ce qui concerne son exercice médical peut importe le lieu d'exercice de son activité.