Droit de la prévention
Article R4152-16 du Code du travail
Le local dédié à l'allaitement a une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu du nombre de femmes employées dans l'établissement.
Date de mise à jour : 20 janvier 2023
Notre analyse
Le local affecté à l'allaitement doit être suffisamment grand pour accueillir un nombre d'enfants de moins de un an estimé en regard du nombre de femmes employées dans l'établissement.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Les conditions du local d'une entreprise de plus de 100 salariés dédié pour l'allaitement figurent dans le lien suivant.[...]
Les conditions du local d'une entreprise de plus de 100 salariés dédié pour l'allaitement figurent dans le lien suivant.
Allaitement : un exemple de mise en demeure des agents de l’Inspection du travail illustre ce lien, en rapport avec l'ab[...]
Allaitement : un exemple de mise en demeure des agents de l’Inspection du travail illustre ce lien, en rapport avec l'absence de salles d'allaitement.
Activité