Article R4154-5 du Code du travail
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois.
Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut acceptation de la demande.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
L'autorisation de la Direccte est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée au chef d'établissement dans le délai d'un mois.
En cas d'une décision de rejet de la Direccte, l'employeur peut faire un recours. Si dans le mois qui suit sa demande il n'a aucune réponse de la part de la Direccte, alors ce silence vaut acceptation.