Article R4163-11 du Code du travail

Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).

Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :

- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; 

- le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).

- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).

- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Le salarié peut choisir d'utiliser les points inscrits sur son C2P de la façon suivante : 

- 1 point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels, ou pour un projet de reconversion professionnelle permettant au salarié d'accéder à un poste non exposé au(x) facteur(s) de risques.

- 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération correspondant à la compensation de la rémunération pour un passage à mi-temps pendant 4 mois.

- 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse, en vue par exemple d'un départ anticipé à la retraite.