Article R4163-33 du Code du travail
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision mentionnée au II de l'article D. 4163-32 du présent code.
Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des mêmes faits par l'organisme de recouvrement.
Dernière mise à jour le : 29/11/2024
Notre analyse
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).
La gestion du C2P est assurée par la Cnam et les Carsat.
La Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondant aux données d'exposition déclarées par l'employeur et informe chaque année les salariés des points qu'ils ont acquis au titre de l'année écoulée. Le salarié titulaire d'un C2P a également accès à cette information sur internet.
La Cnam ou les Carsat peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles afin de vérifier la réalité et l'ampleur des expositions déclarées par l'employeur, voire de s'assurer qu'elles ont toutes été déclarées. Ces contrôles peuvent être réalisés sur pièces et sur place.
Si le contrôle laisse apparaitre que la déclaration d'exposition est inexacte, le nombre de points versés au salarié est régularisé et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité.
La pénalité appliquée par la Carsat en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des risques professionnels par l'employeur est égale à un tiers de 1% du plafond mensuel de sécurité sociale.