Article R4213-6 du Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.
Dernière mise à jour le : 26/06/2023
Notre analyse
Il appartient au maître d'ouvrage de prévoir le traitement acoustique des locaux de travail lors de leur conception, construction et aménagement (article R4213-5 du Code du travail).
Les prescriptions techniques relatives à l'insonorisation des locaux de travail et la méthode de mesurage sont définies par l'arrêté du 30 août 1990 pris pour l'application de l'article R. 235-11 du code du travail relatif à la correction acoustique des locaux de travail.
Nota : L'article R235-11 du Code du travail cité dans l'arrêté cité ci-dessus correspond aujourd'hui à l'article R4213-5 du Code du travail.