Article R4214-28 du Code du travail
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.
Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Un arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées détermine les modalités d'application visant à assurer cette accessibilité, notamment relatives aux circulations horizontales et verticales, aux portes et sas intérieurs, aux revêtements des sols et des parois, aux dispositifs d'éclairage et d'information et au stationnement automobile.
Cet arrêté précise également les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés : implantation, capacité d'accueil, équipement, spécifications techniques.