Article R4215-14 du Code du travail
Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du présent chapitre.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Les installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail doivent répondre aux prescriptions fixées par les normes d'installation citées au sein de l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.