Article R4215-16 du Code du travail
Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Les matériels électriques ayant une fonction de sécurité (sectionnement, protection contre les surintensités, protection contre les chocs électriques) doivent être conformes à leur norme de construction.
Ces normes sont :
- soit des normes françaises homologuées par l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs (article R4215-14 du Code du travail) ;
- soit des spécifications techniques européennes assurant un niveau de sécurité équivalent.