Article R4215-17 du Code du travail
Les installations d'éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 4227-14.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Le maître d'ouvrage doit veiller à ce que les installations d'éclairage de sécurité des installations électriques mises en place dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail soient conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
Pour mémoire, il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que les installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail soient conçues et réalisées de manière à assurer la protection contre les contacts directs et indirects, contre les brûlures, contre les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique (article R4215-1 du Code du travail).