Article R4222-26 du Code du travail
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Dernière mise à jour le : 19/12/2022
Notre analyse
Si la mise en place de protection collectives (ex : installations de captage et de ventilation d'émissions sous forme de gaz) au sein des locaux de travail s'avère impossible, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés des équipements de protection individuelle (EPI). Dans ce cas, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que les EPI soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et pour qu'ils soient désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.