Article R4226-1 du Code du travail
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
L'employeur qui utilise des installations électriques permanentes ou temporaires (ex : installations de chantiers) dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail doit respecter les articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail qui précisent :
- les règles d'utilisation des installations électriques ;
- les règles relatives à la réalisation par l'employeur d'installations électriques temporaires ou permanentes nouvelles ;
- les règles relatives aux adjonctions et modifications que peut apporter l'employeur aux installations électriques existantes.