Article R4226-11 du Code du travail
Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes précise les prescriptions de sécurité à respecter en cas de réalisation et d'utilisation d'installations de soudage électrique présentant des risques particuliers de choc électrique.
Par exemple lorsque les dispositions de protection contre les contacts directs ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives, l'arrêté précise les prescriptions devant être observées : mise hors de portée des parties actives du matériel utilisé, le niveau maximal de tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne doit pas dépasser 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse, le circuit de soudage doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une isolation double ou renforcée, le conducteur de retour doit être mis hors de portée etc.