Article R4226-16 du Code du travail
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Il appartient à l'employeur de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail.
Ces vérifications périodiques visent à maintenir les installations en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.