Article R4226-21 du Code du travail
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
L'employeur doit s'assurer que les installations électriques temporaires (ex : installations de chantiers) dans les locaux ou emplacements de travail font l'objet d'une vérification spécifique appelée 'processus de vérification des installations électriques'. Celles-ci ne sont pas soumises aux vérifications initiales et périodiques qui concernent les installations électriques permanentes.
Le processus de vérification des installations électriques temporaires permet à l'employeur de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles.
L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires détermine les cas où il est possible pour l'employeur, selon la catégorie et le classement de l'installation temporaire, de faire réaliser cette vérification par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise.