Article R4227-14 du Code du travail
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 10/07/2023
Notre analyse
En cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux de travail, l'employeur doit prévoir dans l'établissement un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes.
L'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité définit les règles de conception, de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation.
Pour mémoire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.