Article R4227-42 du Code du travail
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux lieux ou activités suivants :
1° Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
2° Utilisation des appareils à gaz ;
3° Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques instables.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse
L'employeur est tenu d'une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. A ce titre, celui-ci doit notamment prévenir les risques d'explosion sur le lieu de travail lorsque les salariés sont concernés par ce risque, en respectant les dispositions des articles R4227-42 à R4227-54 du Code du travail.
La réglementation française concernant les atmosphères explosives est plus communément appelée « Réglementation ATEX ».
Cet article précise les lieux ou activités exclus du champ d'application de la 'règlementation ATEX' :
- Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
- Utilisation des appareils à gaz ;
- Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques instables.