Article R4311-8 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Les EPI sont des équipements destinés à être portés par une seule personne dans le but de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. Il s'agit par exemple des casques, bouchons d'oreilles etc.
Les EPI sont soumis à des règles de conception et de fabrication définies par le Code du travail.