Article R4312-7 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Lorsque des EPI d’occasion sont mis à disposition sur le marché européen, ils sont soumis aux règles de conception et de fabrication imposées pour les EPI neufs. Ils doivent donc être conformes aux règles techniques qui leur sont applicables et être accompagnés de la notice d’instructions.