Article R4313-2 du Code du travail

La déclaration CE de conformité d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine doit être remise à l'acquéreur de la machine lors de la vente, location ou cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit de la machine.

Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.