Article R4313-21 du Code du travail
Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication (également appelée 'autocertification') est la procédure par laquelle le fabricant déclare lui même, et sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf d'une machine ou d'un EPI est conforme aux règles techniques pertinentes de conception.
Dans le cadre de cette procédure, le fabricant doit prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique (article R4313-6 du Code du travail) ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.