Article R4313-6 du Code du travail
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
Dernière mise à jour le : 18/04/2024
Notre analyse
Le fabricant, importateur ou toute autre responsable de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité et faisant l'objet d'une exposition, mise en vente, vente, location, importation, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, doit constituer un dossier technique de fabrication décrivant les moyens qu'il a mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques qui lui sont applicables.
Ce dossier technique doit être disponible lors de l'opération, ou l'être dans de brefs délais.