Article R4313-29 du Code du travail
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ;
2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ;
3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;
6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.
Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI.
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède alors aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
- Le dossier technique de fabrication comporte tous les éléments nécessaires ;
- La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique de fabrication ;
- La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
- S'il s'agit d'un composant de sécurité soumis aux obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
- Si le dossier technique de fabrication fait référence à des normes mentionnées à l'article L4311-7 du Code du travail, ces normes ont été correctement utilisées ;
- La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.