Article R4313-32 du Code du travail
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté européenne.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.
Si l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'EPI n'est pas conforme aux règles techniques de sécurité applicables, il doit fait connaître au fabricant ou à l'importateur ou au responsable de la mise sur le marché son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et il doit en informer les autres organismes notifiés de l'Union européenne.