Article R4313-36 du Code du travail
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.
Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI.
Cette demande doit notamment contenir le dossier technique de fabrication qui décrit les moyens que la fabricant ou l'importateur a mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine ou de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables.
Cet organisme notifié décide ensuite si le modèle de machine ou d'EPI est conforme ou non aux règles techniques de sécurité qui le concerne. Pour ce faire, il délivre ou refuse de délivrer une attestation d'examen CE de type.
Les décisions de délivrance ou de refus de délivrer l'attestation d'examen CE de type prises par un organisme notifié situé sur le territoire français peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail.
Si le ministère du travail estime dans ce cadre que la décision de l'organisme notifié n'est pas justifiée, il peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), après que le réclamant, ou le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, aient été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le silence gardé par le ministère vaut décision de rejet de la réclamation.