Article R4313-39 du Code du travail
L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte.
La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à présenter ses observations. Cette décision est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale.
L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de la Communauté européenne.
La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.
S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.
L'organisme notifié peut retirer à tout moment l'attestation d'examen CE de type qu'il a délivré s'il apparait à l'expérience que les règles techniques applicables.
Avant tout retrait d'attestation d'examen CE de type, le titulaire de l'attestation doit avoir été appelé à présenter ses observations. La décision de retrait de l'attestation doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes.
L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de l'Union européenne.
La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.