Article R4313-44 du Code du travail
Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend :
1° Le nom et l'adresse du fabricant ;
2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;
3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R. 4313-78 ;
4° La documentation sur le système de qualité ;
5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.
La demande d'évaluation réalisée par le fabricant auprès de l'organisme notifié afin d'obtenir l'approbation de son système qualité doit comprendre :
- Le nom et l'adresse du fabricant ;
- Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;
- Le dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables (article R4313-6 du Code du travail) pour un modèle de chaque machine citée à l'article R4313-78 du Code du travail ;
- La documentation sur le système de qualité ;
- Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.