Article R4313-49 du Code du travail
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé.L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.
Une fois le système qualité approuvé, le fabricant doit informer l'organisme modifié de tout projet de modification du système qualité.
L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide si le système reste conforme aux règles techniques.
La décision d'acceptation ou de refus des modifications proposées par l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.