Article R4313-50 du Code du travail
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse juridique
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.
Une fois le système de qualité approuvé, le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé reste effectif.