Article R4313-53 du Code du travail
L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.
La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.
Une fois le système d'assurance qualité approuvé, l'organisme notifié doit procéder à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système approuvé. Dans ce cadre, il fournir un rapport d'audit au fabricant. Une réévaluation complète du système qualité doit être réalisé tous les 3 ans.