Article R4313-54 du Code du travail
L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites dont la nécessité et la fréquence sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Au nombre des critères de choix de l'organisme figurent :
1° Les résultats des visites de surveillance antérieure ;
2° Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ;
3° Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;
4° Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production.
Le cas échéant, l'organisme fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.
Dans le cadre de cette procédure, l'organisme notifié réalise des visites à l'improviste chez le fabricant. La nécessité et la fréquence de ces visites sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Les critères de choix de l'organisme sont notamment les suivants :
- Les résultats des visites de surveillance antérieure ;
- Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ;
- Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;
- Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production.
L'organisme peut faire effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant.