Article R4313-55 du Code du travail
Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions et rapports prévus aux articles R. 4313-48, R. 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.
Le fabricant de machines doit tenir à disposition des autorités nationales pendant 10 ans à compter de leur fabrication les éléments qu'il doit transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité, à savoir :
- Le nom et l'adresse du fabricant ;
- Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;
- Le dossier technique prévu à l'article R4313-6 du Code du travail pour un modèle de chaque machine citée à l'article R4313-78 du Code du travail ;
- La documentation sur le système de qualité ;
- Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.
Il doit également tenir à leur disposition durant cette période :
- La décision d'approbation du système qualité ou de refus ;
- La décision d'approbation ou de refus de modification du système qualité ;
- Le rapport des audits périodiques réalisés par l'organisme notifié ;
- Le rapport retraçant les visites et essais que l'organisme notifié a fait réalisé.