Article R4313-76 du Code du travail
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :
1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ;
2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;
3° La procédure d'assurance qualité complète.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Le fabricant de toute machine neuve mentionnée à l'article R4313-78 du Code du travail (pour nos activités, on y retrouve notamment les machines à bois, certaines machines de travaux souterrains etc.), et fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L4311-7 du Code du travail couvrant l'ensemble des règles pertinentes doit faire l'objet respecter d'une des procédures suivantes :
- procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ;
- procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;
- procédure d'assurance qualité complète.