Article R4313-77 du Code du travail
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :
1° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;
2° La procédure d'assurance qualité complète.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Pour toute machine neuve mentionnée à l'article R4313-78 du Code du travail (pour nos activités, on y retrouve notamment les machines à bois, certaines machines de travaux souterrains etc.) qui n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, l'autocertification n'est plus possible.
Le fabricant doit dans ce cas appliquer l'une des procédures suivantes :
- procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;
- procédure d'assurance qualité complète.