Article R4313-80 du Code du travail
Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre :
1° Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;
2° Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement réversibles ;
3° Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50° C, ni à des chocs dangereux ;
4° Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes ;
5° Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) font l'objet de procédures de certification applicables en fonction de la gravité des risques contre lesquels ils protègent et du degré de complexité de l'équipement en question.
Les EPI dits de catégorie I sont soumis à une procédure de contrôle interne de fabication dite procédured'auto-certification CE. Les EPI de catégorie I protégent l'utilisateur contre des risques minimes et facilement identifiables, à savoir :
- Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;
- Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement réversibles ;
- Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50° C, ni à des chocs dangereux ;
- Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes ;
- Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles.