Article R432-6 du Code de la sécurité sociale
Le bénéfice du traitement prévu à l'article L. 432-6 est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la caisse, après avis du médecin traitant et du médecin-conseil dès qu'il apparaît que ce traitement est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ou à atténuer l'incapacité permanente. En cas de désaccord ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise dans les conditions prévues par décret.
Au vu des avis médicaux, émis dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il est statué par la caisse sur la nature et la durée du traitement nécessité par l'état de la victime.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Un salarié déclaré inapte peut demander à bénéficier d'un traitement de réadaptation professionnelle, après avis du médecin traitant et du médecin conseil. La demande peut également émaner de la CPAM. En cas de désaccord, ou si la victime le demande, son cas fera l'objet d'une expertise. La CPAM prend en considération les avis médicaux rendus pour statuer sur la nature et la durée du traitement dont la victime a besoin.